En bref
Votre compte INPI ouvre deux portes : formalites.entreprises.gouv.fr pour les formalités d’entreprise et procedures.inpi.fr pour les marques, les brevets et le suivi de vos dossiers. Un seul identifiant vaut pour les deux. FranceConnect+ est requis pour les démarches exigeant une signature électronique.
L’Institut national de la propriété industrielle gère deux services que l’on confond volontiers, et qui pourtant ne s’atteignent pas à la même adresse. Le guichet unique des formalités d’entreprises, sur formalites.entreprises.gouv.fr, centralise depuis le 1er janvier 2023 les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation — un point d’entrée devenu obligatoire, y compris pour les micro-entrepreneurs qui passaient auparavant par l’Urssaf. L’espace procedures.inpi.fr, lui, réunit le suivi de vos dossiers et les démarches de propriété industrielle : dépôt et renouvellement de marque, brevets, redevances. La bonne nouvelle est qu’un seul compte ouvre l’ensemble, avec les mêmes identifiants. Reste un choix à faire dès l’inscription, entre FranceConnect+ et INPI Connect, qui n’emporte pas les mêmes possibilités. Ce guide clarifie les deux adresses, les deux modes de connexion et les blocages courants.
Se connecter à mon compte INPI
La connexion emprunte le même compte quelle que soit la porte d’entrée choisie.
- Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr pour une formalité d’entreprise, ou sur procedures.inpi.fr pour vos titres et le suivi de vos dossiers.
- Ouvrez la page de connexion.
- Choisissez FranceConnect+ ou INPI Connect.
- Saisissez vos identifiants selon le mode retenu.
- Vous accédez à votre espace et à vos démarches en cours.
Deux adresses, un seul compte
C’est la source de confusion la plus fréquente, et elle fait perdre un temps considérable.
formalites.entreprises.gouv.fr est le lieu du dépôt. Vous y déclarez la création d’une entreprise, un changement d’adresse ou de dirigeant, le dépôt des comptes annuels, une cessation d’activité. Cette centralisation est obligatoire depuis 2023 : une modification d’adresse de micro-entreprise, par exemple, ne se déclare plus auprès de l’Urssaf.
procedures.inpi.fr est le lieu du suivi et de la propriété industrielle. Vous y consultez l’avancement de vos demandes, et vous y déposez ou renouvelez une marque, gérez un brevet, réglez des redevances.
Chercher à déposer une formalité d’entreprise depuis le second, ou à suivre un dossier depuis le premier, revient à frapper à la mauvaise porte — avec les mêmes clés.
Un identifiant pour tout
L’INPI applique une authentification unique : les mêmes adresse e-mail et mot de passe valent pour le guichet unique, le portail de dépôt des titres et la base DATA INPI. Inutile donc de multiplier les inscriptions, y compris si vos démarches vont du dépôt de marque à la radiation d’une auto-entreprise.
FranceConnect+ ou INPI Connect
Le choix se fait à l’inscription, et il a des conséquences pratiques.
FranceConnect+
C’est la voie recommandée pour les formalités d’entreprise. FranceConnect+ repose sur une identité numérique de niveau élevé et autorise la signature électronique avancée, que certaines démarches exigent. Sans elle, vous vous arrêterez au moment de signer.
Un point mérite d’être connu d’avance : lors de la première connexion par FranceConnect+, votre compte est associé de façon définitive à votre compte INPI Connect. Cette fusion évite les doublons, mais ne se défait pas.
INPI Connect
Il s’agit d’un compte créé directement auprès de l’INPI, avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il suffit pour consulter, suivre et mener de nombreuses démarches, mais ne permet pas la signature électronique avancée — sauf à disposer par ailleurs d’un certificat qualifié.
Ce que coûte une formalité, et le temps qu’elle prend
Deux questions reviennent systématiquement, et les réponses sont plutôt rassurantes.
Le passage par le guichet unique est gratuit en lui-même. La création d’une micro-entreprise ne coûte rien pour une activité commerciale ou libérale ; certaines inscriptions particulières, comme celle au registre spécial des agents commerciaux, restent payantes. C’est un point à garder en tête face aux nombreux sites qui proposent d’accomplir ces démarches contre rémunération : ils ne font que remplir à votre place un formulaire librement accessible.
Le délai, lui, dépend d’une seule chose : la complétude du dossier. Un dossier complet dès le premier dépôt aboutit en quelques jours ouvrés, la micro-entreprise étant traitée plus rapidement qu’une société. Un dossier incomplet, en revanche, déclenche une demande de pièces complémentaires qui suspend l’instruction et peut allonger l’ensemble de plusieurs semaines.
Le rejet le plus fréquent
La cause de rejet la plus courante n’est pas une erreur de fond mais une pièce manquante ou illisible. Rassemblez vos justificatifs avant d’ouvrir le formulaire plutôt qu’en cours de saisie, et surveillez votre espace après le dépôt : c’est là qu’arrivent les demandes de complément, et une notification non vue immobilise le dossier aussi sûrement qu’un refus.
Problèmes de connexion
Mot de passe oublié
Le lien de réinitialisation figure sur la page de connexion INPI Connect. Les messages arrivant souvent dans les indésirables, prenez le réflexe de les y chercher avant de recommencer.
Vous ne retrouvez pas votre espace
Vérifiez le mode d’authentification employé lors de la création. Réinitialiser un mot de passe INPI ne débloquera rien si votre compte est associé à FranceConnect+ : le problème se situe alors du côté du fournisseur d’identité.
La démarche s’interrompt au moment de signer
C’est le symptôme d’un compte INPI Connect confronté à une formalité exigeant une signature avancée. La solution consiste à passer par FranceConnect+ plutôt qu’à chercher une option manquante dans l’interface.
Sécurité
L’INPI ne vous demandera jamais votre mot de passe par e-mail ou par téléphone. Les créateurs d’entreprise reçoivent par ailleurs de nombreuses sollicitations payantes imitant un courrier officiel, à propos de registres ou d’annuaires : les formalités du guichet unique ne se règlent qu’en ligne, en saisissant vous-même l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce que vous faites depuis votre compte
- Déclarer une création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique.
- Modifier une situation existante : adresse, dirigeant, activité, cessation.
- Déposer vos comptes annuels lorsque votre société y est tenue.
- Déposer ou renouveler une marque, gérer un brevet et payer les redevances.
- Suivre l’avancement de chaque dossier et répondre aux demandes de pièces.
- Consulter DATA INPI, la base publique des données d’entreprises et de titres, avec les mêmes identifiants.
Cette dernière ressource mérite un détour avant tout dépôt de marque. Elle permet de vérifier ce qui existe déjà : une marque identique ou proche, déposée dans la même classe de produits ou de services, rend votre propre dépôt vulnérable. Regarder avant de déposer coûte quelques minutes ; découvrir l’antériorité après le paiement des redevances coûte nettement plus.
L’INPI publie par ailleurs une application, Start INPI, qui propose des tutoriels pas à pas — utile si vous abordez ces démarches pour la première fois et que la marche vous paraît haute.
Les cotisations sociales relevant d’un autre interlocuteur, notre guide Mon compte Urssaf détaille cet espace, distinct du guichet unique depuis 2023.
Ce qu’il faut retenir
Retenez la répartition plutôt que les adresses : on dépose une formalité d’entreprise sur le guichet unique, on suit ses dossiers et on gère ses titres sur l’espace INPI. Un seul compte ouvre les deux.
Et si votre projet comporte une démarche à signer, réglez la question de FranceConnect+ dès l’inscription. C’est la seule décision de ce parcours qui soit difficile à reprendre en cours de route.
Pour aller plus loin, consultez aussi Mon compte France Rénov’.
